Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, seules et exclusivement les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent.

2. Les cahiers des charges et les offres de prix sont basés sur les valeurs actuelles des salaires, matériaux et services. Si ces derniers subissent des modifications indépendantes de la volonté de Podevyn NV, celle-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier le contrat dans les huit jours suivant la notification de cette modification de prix. Les prix mentionnés dans notre catalogue sont donnés à titre indicatif et n’engagent en rien notre responsabilité à cet égard.

3. Nos prix concernent le matériel provenant de nos ateliers, taxes et frais non inclus. Lors de l’exécution des travaux/entretiens, si des dommages ou difficultés particulières apparaissent, qui n’auraient pu ou dû être raisonnablement constatés lors de l’établissement du cahier des charges et qui entraînent un ajustement de prix jusqu’à 20% du cahier des charges ou du prix approximatif mentionné dans l’ordre de travail, le client donne d’ores et déjà son accord pour un tel dépassement.

4. Le client s’engage à réceptionner les marchandises/matériels dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Si le client ne vient pas récupérer ses marchandises dans les 6 mois à compter de la notification recommandée de mise à disposition, Podevyn NV se réserve le droit de vendre ou de se débarrasser des marchandises laissées.

5. Toute contestation concernant la facture doit être faite par écrit dans les huit jours suivant la date de facturation. Veuillez toujours mentionner la date et le numéro de la facture.

6. Toutes les factures doivent être réglées dans les 15 jours suivant leur réception. Le paiement doit s’effectuer sur le compte BE77 2100 5859 6742, sauf disposition contraire.

7. En cas de non-paiement dans le délai imparti, des intérêts de retard sont dus de plein droit à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, équivalents aux intérêts légaux. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant total de la facture est due.

8. En cas d’annulation, le client devra également une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur de la commande, avec un minimum de 150 €, sous réserve expresse du droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. Si l’accord est annulé par Podevyn NV, celle-ci devra verser une indemnité équivalente au client.

9. Tous les autres frais de recouvrement dépassant l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 seront facturés séparément au client.

10. En cas de litige, seuls les tribunaux ou le juge de paix territorialement compétents du lieu où Podevyn NV a son siège d’exploitation, siège social ou domicile seront compétents. Seul le droit belge s’applique.

11. Le contrat peut être résilié par les deux parties sans aucune indemnité en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure, grève, lock-out, grève de l’autre partie, etc.

12. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d’incapacité évidente du client.

13. Les délais de livraison et d’exécution sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont donc pas contraignants sauf accord explicite entre les parties. Un retard d’exécution ne peut jamais donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation du contrat.

14. Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des marchandises et matériels livrés doivent être adressées par courrier recommandé dans les huit jours suivant la fin des travaux ou la livraison des matériaux, et en tout cas avant mise en service.

15. Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées, elles restent la propriété de Podevyn NV.

16. Le transfert de propriété des biens fournis par Podevyn NV dans le cadre des travaux ne s’effectue qu’après paiement total et complet de ces biens. Il est interdit au client de donner en gage, de vendre à des tiers ou de céder de quelque manière que ce soit les biens livrés ou à livrer tant qu’il ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations envers le vendeur ; sur première sommation, les biens doivent être restitués.

17. Le transfert des risques se fait au moment de la livraison des matériaux/marchandises.

18. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons, prestations et services.

19. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, pour la totalité ou la partie non exécutée.